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Retards de paiement - recours
Que faire lorsque votre client tarde à régler vos droits d'auteur au-delà du délai convenu, voire en dehors du cadre légal ?
Avant tout
La NDA initiale doit impérativement mentionner le délai de règlement qui a été négocié entre les parties, ou à défaut le délai légal de 30 jours à date de livraison, l’application d’indemnités (plus leur mode de calcul) en cas de retard de paiement, ainsi que l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€ (modèles de NDA mis à jour).
En cas de non paiement
Faire d’abord un mail de rappel avec les délais légaux (voir la fiche explicative) et envoyer la NDA mise à jour avec indemnités de retard et mise en garde de la prochaine étape (mise en demeure) si le paiement ne se fait pas sous X jours (à définir par l’auteurice, mais nous conseillons au maximum une semaine calendaire) avec l’ATAA et le SNAC en copie (modèles de NDA avec pénalités de retard mis à disposition).
En l'absence de régularisation de paiement
Adresser une mise en demeure par mail doublée d’une lettre recommandée avec accusé de réception1 (via le site de La Poste) présentant la raison de la mise en demeure et indiquant l’obligation de paiement sous X jours avec la NDA comportant les indemnités de retard mises à jour ainsi que les échanges par mail en pdf et tout autre document démontrant la tentative de résolution amiable de la situation. Il peut être opportun de préciser qu’à défaut de régularisation, vous vous verrez dans l’obligation de 1/ saisir le tribunal judiciaire pour recouvrement de la créance et de 2/ faire un signalement à la DGCCRF pouvant donner lieu à un contrôle exposant l'entreprise à une sanction administrative.
Actions en recouvrement
- Pour les créances inférieures à 5.000€, il est possible, soit seul·e, soit en se regroupant avec d’autres auteurices en souffrance, de faire appel à un·e commissaire de justice (Plateforme de traitement des petites créances | Service Public)
- Vous pouvez aussi saisir, notamment, le président du Tribunal judiciaire pour une requête d’injonction de payer (Demande en injonction de payer devant le président du tribunal judiciaire (Formulaire 12948*06) | Service Public).
Médiation
Il existe également des moyens de médiations. Vous pouvez ainsi saisir, soit le médiateur des entreprises, dont un représentant a été désigné dans chaque région par le ministère de l’économie et des finances, soit l’AMAPA (Association de Médiation et d’Arbitrage des Professionnels de l’Audiovisuel).
Signalement
Comme mentionné précédemment, il est possible de signaler les entreprises contrevenantes auprès de la DGCCRF (DRIEETS-IDF.Pole-C@drieets.gouv.fr pour les sociétés basées en IdF, soit la majorité d’entre elles. Pour des sociétés basées dans d’autres régions, voir avec l’antenne concernée). Des contrôles pourront être effectués et en application de l’article L. 441-16 du code de commerce, les sociétés contrevenantes s’exposent à une amende administrative de 2 millions €. Ce montant est porté à 4 millions € en cas de récidive dans un délai de 2 ans à compter de la date à laquelle la 1re sanction est devenue définitive. (https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23211)
Enfin, vous avez la possibilité de faire un signalement de pratiques abusives sur le portail européen Translation Industry Transparency Board, ou TRI-TRAB (Voir la fiche correspondante sur le site de l'ATAA.)
Recouvrement pour les entreprises UE ?
https://webgate.ec.europa.eu/e-justice/156/FR/european_payment_order_forms
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