En consultant la plaquette jusqu’au bout, vous constaterez qu’il est indiqué dans le cartouche “conditions de règlement” 30 jours à compter de la livraison de l’œuvre.

Actuellement, le délai généralement appliqué est de 45 jours fin de mois (méthode de calcul 1 : fin du mois d’émission de la NDA auquel on ajoute 45 jours https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23211 ) ou au plus tard 60 jours à compter de la date d’émission de la NDA. Or, ce délai est imposé par les labos/studios et consenti par les auteurices… par défaut.

Que dit la loi ?

"Le délai peut aller jusqu'à 60 jours après l'émission de la facture, la réalisation de la prestation de services ou la livraison des marchandises selon ce que les professionnels ont convenu.

Lorsque le fournisseur et l'acheteur n'ont pas convenu ensemble d'un délai de paiement au cours de leur négociation, le délai appliqué par défaut est de 30 jours à compter de la réception de la marchandise ou de la réalisation de la prestation de services. Cependant, ils peuvent s'accorder sur un autre délai :

• Le délai peut être inférieur à 30 jours (par exemple, paiement comptant au moment de la livraison ou de la réalisation de la prestation de services).
• Le délai peut être négocié :
  • 45 jours fin de mois à compter de la date à laquelle la facture a été émise. Cela doit être mentionné dans le contrat et ne pas être constitutif d'un abus vis-à-vis du fournisseur.
  • En cas de facture périodique, le délai convenu entre le fournisseur et l'acheteur ne doit pas dépasser 45 jours à partir de la date à laquelle la facture a été émise.
  • 60 jours à partir de la date à laquelle la facture a été émise. Cela doit être indiqué dans les CGV par le biais d'une clause ou convenu entre les 2 professionnels.
  • Pour les ventes de biens destinés à faire l'objet d'une livraison hors de l'Union européenne effectuées par un professionnel en franchise en base de TVA, le délai ne doit pas dépasser 90 jours à partir de la date d'émission de la facture. Cela doit être mentionné dans le contrat et ne pas être constitutif d'un abus vis à vis du fournisseur.

Pour aller plus loin:

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23211

Chacun·e est libre d’appliquer et d’indiquer sur la NDA le délai de règlement qui lui convient dans le respect de la législation (i.e. de conserver le délai actuel de 45 jours fin de mois), mais nous vous conseillons vivement d’en parler avec vos clients dès les premières discussions concernant tout nouveau projet afin d’imposer autant que possible et d’appliquer par défaut le délai standard de 30 jours (de préférence à date de livraison ou à date d’émission de la NDA) en rappelant le cadre légal mentionné ci-dessus, mais surtout de refuser catégoriquement tout délai ne respectant pas la législation (i.e. 60 jours fin de mois, par exemple).

Sachez également qu’en cas de retard de paiement, l'acheteur s'expose à des pénalités de retard et à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement à verser au fournisseur, dont les conditions d'application doivent être indiquées dans les conditions générales de vente (CGV) du fournisseur et sur les NDA.

https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23211

En outre, “le non-respect des délais de paiement peut être passible d'une amende administrative, fixée par l'article L441-16 du code de commerce" (de même que l’absence de mention des pénalités de retard et de l'indemnité forfaitaire dans les conditions générales de vente (CGV).

Un signalement peut d’ailleurs être fait auprès de la DRIEETS de la région où se trouve le client (labo/studio/producteur…). Pour l’Île-de-France :

DRIEETS-IDF.Pole-C@drieets.gouv.fr.