« Saisie par des sous-titreurs pour sourds et malentendants et soucieuse de leur inquiétude concernant leur statut social, la commission professionnelle des auteurs d’œuvres audiovisuelles de l’Agessa s’est réunie les 16 et 20 décembre 2013 afin d’arrêter une position claire sur la nature de cette activité susceptible d’entraîner ou non leur affiliation au régime de sécurité social des auteurs tel qu’il a été défini et adopté en 1975.

Après examen attentif des éléments contradictoires, adressés par les professionnels du secteur et leurs représentants, la commission a considéré que le travail de sous-titrage pour les sourds et malentendants, quels que soient le type de programme et la langue originale, ne relève pas de la branche des auteurs d’œuvres audiovisuelles (article R382-2 du code de la sécurité sociale).

La commission composée de représentants d’organisations syndicales et professionnelles, d’artistes auteurs et de diffuseurs* a en effet estimé que le travail de sous-titrage pour sourds et malentendants est un travail de contraction, de réduction et de codifications techniques de la bande son de la version française (dialogues ou commentaires), lequel ne présente pas un apport créatif systématique et suffisant permettant de rattacher cette activité à la branche des auteurs d’œuvres audiovisuelles et justifiant l’affiliation, à ce titre, des personnes concernées au régime de sécurité sociale des artistes auteurs.

La commission est soucieuse de ne pas créer d’effet rétroactif et d’assurer aux personnes concernées une égalité de traitement. Les demandes d’affiliation et de maintien sont en effet examinées après l’exécution et le paiement des travaux. La commission souhaite par ailleurs laisser le temps aux sous-titreurs et aux entreprises qui ont recours à leur travail pour revoir leurs relations contractuelles.

En conséquence, la commission rend l’avis suivant :

- Accepter l’affiliation (première affiliation, maintien, voire à leur demande leur réaffiliation suite à radiation) pour les sous-titreurs pour sourds et malentendants concernant les travaux effectués et rémunérés jusqu’au 30 juin 2014,

- Refuser tout travail de sous-titrage pour sourds et malentendants déclaré en droits d’auteur pour les travaux effectués et rémunérés à partir du 1er juillet 2014.

La commission demande que cet avis soit communiqué le plus largement possible à toutes personnes, organisations, entreprises et administrations concernées.

*La commission est composée de représentants des organisations professionnelles suivantes : SACD, SACEM, SCAM, SNAC, SRF, SPI, USPA et France Télévisions. »