Cette règle s’applique depuis le 01.04.2020 et la mise en application du décret n°2020-343 du 26 mars 2020.

Les retenues s’appliquent sur le montant brut hors taxes (HT).

La nature de l’œuvre traduite détermine le régime de rattachement :

• Si l’œuvre est de nature dramatique (fiction), le précompte RAAP s’élève à 4 % (dont un quart est pris en charge par le client, ce qui laisse trois quarts à votre charge : 1 % part client - 3 % part auteur). Le précompte RACD s’élève à 8 % (dont un quart est pris en charge par le client, ce qui laisse trois quarts à votre charge : 2 % part client - 6 % part auteur).
• Si l’œuvre est de nature non dramatique (documentaire), le précompte RACD ne s’applique pas. Le précompte RAAP s’élève à 8 % (dont un quart est pris en charge par le client, ce qui laisse trois quarts à votre charge : 2 % part client - 6 % part auteur).

Référence : https://www.ircec.fr/vos-regimes/raap/cotisations/modalites-paiement-raap/

>> Si vous avez émis des NDA sur lesquelles manquait le précompte IRCEC, vous pouvez régulariser vos cotisations en contactant un conseiller à cette adresse : contactracd@ircec.fr