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2012 31
jan

Nous sommes le 31 janvier, vous êtes sur le point d’établir vos premières notes de droits d’auteur de l’année… Lisez d’abord ce petit récapitulatif rédigé par Emmanuel de Rengervé, délégué général du Snac, qui nous a aimablement autorisés à le reproduire ici.

Certaines décisions ont été adoptées par le Parlement en fin d’année.

Elles doivent être appliquées dès le 1er janvier 2012, pour les traducteurs/adaptateurs amenés à établir des notes de droits d’auteurs à compter de cette date. Attention, ces nouvelles règles doivent en principe également être appliquées pour les notes de droits réglées à compter du 1er janvier 2012.

  1. La base de calcul de la CSG et de la CRDS a été modifiée : l’abattement à titre professionnel qui était jusqu’à maintenant de 3 %, passe à 1,75%. Les cotisations CSG et CRDS sur les notes de droits d’auteur, calculées sur une base de 97 % du brut, doivent maintenant être calculée sur une base de 98,25 % du brut.

    La règle selon laquelle l’abattement ci-dessus mentionné ne s’applique que dans la limite de 4 fois le plafond de Sécurité Sociale reste en vigueur.

  2. La TVA sur les droits d’auteur appliquée à compter du 1er janvier doit être calculée sur la base du taux réduit porté à 7 %.

    Ceux qui pratiquent une retenue à la source de la TVA sur leurs notes de droits d’auteur doivent donc prendre en compte les chiffres suivants : taux de TVA 7 %, se décomposant en retenues de TVA à la source 6,20 % et droit à déduction forfaitaire 0,8 %.

  3. Enfin, pour information, mais applicable simplement à compter du 1er juillet prochain, la loi instaurant la formation professionnelle des artistes auteurs a été votée. Une cotisation formation professionnelle (au taux de 0,35 %) devra être calculée à compter de cette date.

Les documents correspondants (notes de droits d’auteur et, pour les adhérents de l’Ataa, tableaux Excel de suivi et de déclaration des droits d’auteur) ont été mis à jour dans la rubrique « Kit du traducteur » du site de l’association.

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2012 21
jan

Lors de la dernière réunion publique organisée par l’Ataa à la Scam, le 8 novembre 2011, Caroline Hartman a présenté les résultats d’une enquête menée auprès des traducteurs/adaptateurs travaillant vers une langue autre que le français. Voici une synthèse des réponses collectées.

Ce questionnaire a été adressé à la fin de l’été 2011 à 100 adaptateurs et a recueilli 66 réponses.

Question 1 : Es-tu inscrit à la Sacem (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, l’organisme collecteur chargé de reverser aux adaptateurs de l’audiovisuel les droits d’auteur relatifs au doublage et au sous-titrage des films de long métrage, des fictions ou des séries diffusées au cinéma, à la télévision ou sur DVD) ?

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Si « non », est-ce :
a) par manque de temps ?
b) parce que tu ignorais que tu pouvais t’inscrire à la Sacem ?
c) parce que la Sacem t’a fait savoir que tu n’y avais pas droit ?
d) autre

Pas inscrites à la Sacem

Si oui, est-ce pour :
a) des diffusions sur TV5
b) des DVD-multilingues
c) les deux
d) autre

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Conclusion : trop peu d’adaptateurs vers des langues étrangères sont inscrits à la Sacem, alors qu’ils en ont tout à fait le droit et peuvent percevoir des droits sur les diffusions TV5 et sur les DVD multilingues commercialisés en France et dans les pays étrangers dont les sociétés d’auteur ont signé un accord de réciprocité avec la Sacem. Ce questionnaire aura permis de sensibiliser les traducteurs à la question, de les aider à identifier les programmes sur lesquels ils peuvent toucher des droits, et de les encourager à adhérer à la Sacem.

La répartition des droits sur VOD (vidéo à la demande), souvent proposée avec un choix de sous-titres ou de doublages dans plusieurs langues, sera l’un des prochains combats à mener auprès de la Sacem.



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Question 2 : T’es-tu inscrit(e) à la Scam (Société civile des auteurs multimedia, la société d’auteurs qui répartit les droits sur les doublages et sous-titrages de documentaires) ?
a) oui
b) non

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Très peu d’adaptateurs vers une langue étrangère sont adhérents de la Scam, et aucun d’entre eux ne touche de droits d’auteur sur des adaptations vers une langue étrangère. Ceci est principalement dû au fait que cette société d’auteurs ne répartit pas ou peu les droits sur les documentaires édités en DVD, alors que ces adaptations relèvent bien de son répertoire. Les adaptateurs vers des langues autres que le français comptent se joindre à leurs confrères de langue française pour faire avancer ce dossier.



*****


Les deux questions suivantes avaient pour but de faire connaître l’Ataa et le Snac (Syndicat national des auteurs et des compositeurs).

Question 3 : Es-tu membre de l’Ataa ?
a) oui
b) non

Question 4 : As-tu adhéré au Snac ?
a) oui
b) non

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Seul un faible pourcentage d’adaptateurs est adhérent du Snac. Il faut dire que ce syndicat, qui défendait auparavant les intérêts des adaptateurs « vers le français », n’a que très récemment changé ses statuts pour prendre en compte plus largement les auteurs de « dialogues et commentaires d’œuvres audiovisuelles dans une langue différente de celle du tournage ».



*****


Question 5 : Vers quelle(s) langue(s) traduis-tu ?

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A partir de quelle(s) langue(s) ?

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L’éventail de langues représentées est vaste ! C’est l’occasion de rappeler que même dans le cas d’une adaptation vers le français, il est toujours préférable de faire appel à un spécialiste de la langue étrangère considérée, plutôt que de passer par ce que l’on appelle une « traduction relais » (faire adapter un film à partir d’une liste de sous-titres réalisés préalablement dans une autre langue, souvent l’anglais) pour des raisons de budget ou de temps. L’adaptateur de langue française peut au besoin travailler en binôme avec son confrère spécialiste de la langue « rare » en question si celui-ci ne manie pas parfaitement le français (à ce sujet, voir aussi la p. 21 de la brochure de l’Ataa « Faire traduire une oeuvre audiovisuelle« ), et les deux traducteurs peuvent alors signer l’adaptation ensemble. Sans oublier qu’il existe des adaptateurs parfaitement bilingues qui travaillent dans les deux sens, et d’autres qui prennent eux-mêmes l’initiative de se faire relire par un confrère de langue maternelle française.



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Question 6 : Tu fais :
a) doublage
b) sous-titrage
c) voice-over
d) traduction avant doublage français

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Ce questionnaire a permis à un certain nombre d’adaptateurs vers des langues autres que le français de se réunir et d’échanger sur ces questions : un plus pour renseigner d’autres confrères, faire circuler les informations et aller vers la résolution de certains problèmes communs à tous les adaptateurs, quelle que soit leur langue maternelle.

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2011 30
juin

Une charte signée sous les auspices du CNC

Une charte signée sous les auspices du CNC

L’ATAA participe depuis 2008 aux réunions tripartites organisées sous l’égide du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), qui rassemblent les prestataires de postproduction (représentés par la Ficam), les clients finaux des traducteurs de l’audiovisuel (éditeurs vidéo, chaînes, distributeurs, majors, producteurs…) et les auteurs (représentés par le SNAC et par l’ATAA).

Ces négociations inédites ont permis d’aboutir en janvier dernier à une Charte des bons usages qui aborde les thèmes suivants : stagiaires en entreprise, accusé de réception de commande (ARC), mode de rémunération des tâches techniques, délais d’exécution des commandes, règles d’écriture et contrôle de la relecture, sommes versées aux auteurs, délais de règlement et citation du nom au générique.

Élaborée dans le respect du principe de la liberté contractuelle, la charte définit néanmoins une série de conditions de référence pour les relations entre traducteurs/adaptateurs de l’audiovisuel et commanditaires. Son point 6 prévoit en outre qu’ « une rencontre annuelle, au minimum, se tiendra entre les représentants des auteurs et des entreprises sur la question des tarifs », ce qui ouvre la porte à des négociations régulières à l’avenir.

À ce jour, la Charte des bons usages a été signée par les organismes représentant les auteurs, par la Ficam, ainsi que par un nombre significatif de diffuseurs. Son texte, désormais public, peut être consulté sur le site du CNC, à l’adresse suivante : http://www.cnc.fr/web/fr/charte-des-bons-usages-doublage-et-sous-titrage


En complément, on pourra (re)lire le billet intitulé « L’ATAA dans la revue du SNAC », publié en février dernier sur le blog de l’association.


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2011 06
fév

L’entretien ci-dessous a été réalisé par Xavier Bazot et publié dans Le Bulletin des Auteurs n°104 (janvier 2011). Nous remercions le SNAC (Syndicat National des Auteurs et Compositeurs), éditeur de cette revue, de nous en avoir autorisé la reproduction. Rappelons que le SNAC comprend un groupement doublage/sous-titrage, dont les réunions sont ouvertes aux auteurs, adhérents ou non au syndicat.

Le SNAC et l’ATAA, deux organisations qui sont complémentaires et non concurrentes

Le Bulletin des auteurs - Sylvestre Meininger, vous êtes l’un des représentants du groupement doublage /sous-titrage au Conseil syndical du SNAC et par ailleurs aussi vice-président de l’ATAA (Association des traducteurs / adaptateurs de l’audiovisuel)…

Sylvestre Meininger – Le conseil d’administration de l’ATAA comprend une douzaine de personnes, 9 ou 10 sont membres du SNAC. Sur nos 200 adhérents, une cinquantaine en sont membres. Les activités de l’ATAA et du SNAC sont complémentaires. Le SNAC est un syndicat, on se tourne vers lui pour les questions juridiques. Le but de l’ATAA est de faire découvrir nos métiers, notamment grâce à Internet, dans une démarche pédagogique, en privilégiant les contacts avec les vrais destinataires de notre travail : télédiffuseurs, distributeurs de films, producteurs, éditeurs vidéo, etc.

LB – Une Charte des bons usages va être signée…

S.M. – À l’initiative du SNAC, avec le soutien et la participation de membres de l’Ataa, et sous l’égide du CNC [Centre National du Cinéma et de l'image animée], qui nous annonce une date de signature le 10 janvier 2011. Cette Charte est le fruit de trois ans de négociations avec les entreprises de doublage/sous-titrage, représentées par la Ficam (Fédération des industries du cinéma, de l’audiovisuel et du multimédia) et avec les télédiffuseurs, producteurs français de cinéma ou audiovisuel, distributeurs, majors, éditeurs vidéo…

La Charte régulera la profession de façon non coercitive en définissant les conditions professionnelles (et acceptables) dans lesquelles peuvent s’exercer nos métiers : délais de paiement, tarifs, rôle des stagiaires dans les entreprises… Jamais de telles discussions entre les trois parties : entreprises, diffuseurs, auteurs, n’avaient eu lieu.

Les rémunérations conseillées n’étaient plus négociées, mais simplement mises à jour de temps en temps par le SNAC, pour suivre l’inflation. Le fait que la Charte (en instance de signature) programme des réunions annuelles pour discuter des tarifs donnera à ceux-ci une plus forte légitimité.

LB – Est-ce que la Charte évoque la question des télédiffusions en version multilingue ?

S.M. – La version multilingue pose un problème que les auteurs doivent résoudre avec la Sacem. Son système de répartition ne tient pas compte de ces développements techniques, il ne comporte que deux possibilités : VF ou VO. Dans le cas d’une diffusion VM, le spectateur peut choisir de regarder soit la version doublée, soit la version sous-titrée. Cette alternative ne peut pas aujourd’hui être prise en compte dans le traitement automatique des répartitions. C’est le doublage (la VF) qui sera alors crédité de 100 % des droits. Ce n’étaient pas de grosses sommes lorsqu’il s’agissait de chaînes du câble et du satellite, ce sont maintenant des sommes significatives concernant la VM sur Canal Plus et les grandes chaînes.

Il nous est difficile de justifier cette situation à nos adhérents sur cette question, parce que cela fait plusieurs années que nous essayons de faire avancer les choses.

Depuis un an toutefois, la Sacem procède à des répartitions au cas par cas et sur la base d’une déclaration de l’auteur du sous-titrage qui doit présenter une preuve de la présence de son travail lors de la diffusion. C’est un effort concret de la Sacem, mais qui n’est pas viable dans le temps. Les auteurs se découragent, tous n’ont d’ailleurs pas fait la démarche de fournir les justificatifs demandés, surtout quand on leur dit qu’ils ne percevront qu’une « nanorépartition ». Le traitement de la répartition va être nécessairement de plus en plus complexe, mais un nanodroit d’auteur est toujours un droit d’auteur.

LB – Quelles sont les autres activités de l’ATAA ?

S.M. – L’Ataa a rédigé une brochure qui présente nos trois grands métiers : doublage, sous-titrage, voice-over, qu’on appelle aussi « doublage de documentaire ». Nous y expliquons spécifiquement à chacun de nos commanditaires quelles sont les conditions à réunir pour une bonne adaptation en termes de délais, tarifs, choix des auteurs, etc.

Depuis 4 ans, l’ATAA conduit un travail de pédagogie auprès des 4 formations universitaires à l’adaptation audiovisuelle, sur les conditions de travail à exiger et les réalités concrètes du terrain, qui attendent les étudiants. Le SNAC intervient dans certaines de ces formations sur les problèmes juridiques (droit d’auteur, droit social et droit fiscal).

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2010 22
fév

L’article suivant est paru dans le Bulletin des Auteurs, revue trimestrielle du  SNAC (Syndicat National des Auteurs et Compositeurs), au sein duquel se trouve  un groupement doublage/sous-titrage. Nous remercions vivement Vanessa Bertran de nous avoir autorisés à reprendre ce texte ici.

La numérisation dans la filière : les entreprises ont quelques perfos d’avance…

Par Vanessa Bertran


Qu’importe le flacon… Le plaisir d’écrire reste le même, qu’on utilise le crayon à papier ou la bande rythmo virtuelle, c’est l’auteur qui doit s’imposer à la technique et non l’inverse. Mais force est de constater que l’apparition du numérique dans les filières doublage et sous-titrage a considérablement modifié notre manière de travailler, tant d’un point de vue pratique que juridique et économique. Libre à chacun de juger s’il s’agit d’un progrès, et si ça n’en est pas encore un, pourquoi ne pas essayer, par notre action, de faire en sorte qu’il le devienne ?

Pour ce qui est du doublage, l’apparition des redoutées « machines » apporte à l’auteur des fonctionnalités indéniablement pratiques : ne plus avoir à relire le texte de la calligraphe en tremblant devant d’éventuels changements incongrus, pouvoir garder une copie numérique du script français sans avoir à la réclamer à cor et à cris à l’entreprise, faire des allers-retours aisément dans le film sans avoir à souffrir d’une tendinite pour aller de la boucle 1 à la 50… Mais à quel prix ? La mission de l’auteur a changé, c’est incontestable. Il a toujours existé des auteurs qui préféraient faire leur propre détection, mais les cas étaient isolés. Désormais, beaucoup d’entreprises imposent, quand elles font travailler les auteurs en virtuel, que nous fassions la détection… pour le même tarif. Une sorte de forfait qui frôle l’aumône et qui place l’auteur et l’entreprise en infraction car la prestation technique qu’est la détection devrait relever du salariat alors qu’elle se retrouve souvent aujourd’hui rémunérée en droits d’auteur. La machine, le numérique n’y sont pour rien, j’en conviens. Mais dans notre cas ils ont permis aux clients de massacrer une profession.

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