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2016 19
déc
Caisse nationale de retraite complémentaire des artistes auteurs

Caisse nationale de retraite complémentaire des artistes auteurs

Les cotisations à la retraite complémentaire évoluent à partir de 2017.
L’IRCEC, nos sociétés d’auteurs et nos organisations représentatives en ont assez parlé, vous connaissez sûrement les fondamentaux de cette réforme. Mais il nous a semblé important de souligner une subtilité qui a peut-être échappé à certains d’entre vous et qui concerne la possibilité, sous condition, d’un maintien de la cotisation forfaitaire (par classe).

Comme l’explique l’Ircec dans son document récapitulatif de la réforme :

« Le régime par classes de cotisations ne sera pas supprimé dès la mise en place de la réforme du RAAP.
En effet, l’adhérent ayant opté jusqu’au 31 décembre 2016 pour une des cinq classes de cotisations (Classe spéciale, classe A, B, C et D) a la possibilité de conserver cette option et les droits qui y sont attachés pendant une période transitoire de dix années si l’application d’un taux entier ou d’un taux réduit a pour conséquence une baisse de son niveau de cotisations et, par conséquent, une perte de droits à retraite au RAAP.
(…)
A noter que pendant la période transitoire, l’adhérent ne peut pas changer de classe de cotisations. Il ne peut que rester dans la classe de cotisations pour laquelle il a opté avant la réforme du RAAP ou bénéficier des dispositions telles qu’issues de cette dernière.
A l’issue de cette période transitoire, soit en 2027 pour les revenus de l’année 2026, le système de classes de cotisations sera totalement supprimé.  »

Il y a urgence ?
Oui, pour ceux qui voudraient passer en classe D, afin de s’assurer que sur leurs revenus 2016, le passage au pourcentage ne représentera pas une baisse de cotisations et donc de droits à la retraite complémentaire.

A noter qu’il faudra alors s’acquitter avant février 2017 du surplus de cotisations que cela entraîne a posteriori pour l’année 2016 sur les revenus 2015. (Par exemple, si on est en classe B, il faudra payer 898 euros de « rattrapage ».)

À vos calculettes !

Ceux qui souhaitent changer de classe ont jusqu’au 31 décembre 2016 pour en faire la demande. Cette demande peut être effectuée quelle que soit la classe où l’on a cotisé jusqu’à présent, et peut être réalisée par mail auprès de l’Ircec.

Document de référence (à consulter!)

Par téléphone
Du lundi au vendredi,
de 10 h 00 à 16 h 30.

Service cotisations
01 44 95 68 30

Service retraite
01 44 95 68 31

Par mail
contact[at]ircec.fr

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2015 10
déc

GetInlineLe RAAP, le régime de retraite complémentaire obligatoire des artistes-auteurs, dont relèvent les traducteurs-adaptateurs de l’audiovisuel, a adopté en septembre 2015 un projet de réforme qui doit encore être validé par le ministère. Le projet détaillé est consultable ici :
http://www.ircec.fr/fr/actualites-14/detail-reforme-du-raap-le-projet-vote-49

Voici les principaux éléments de ce projet :
- adoption d’un taux de cotisation proportionnel aux revenus
- montée en charge de ce taux de cotisation sur 4 ans (5 %, puis 6 %, puis 7 %, puis 8 %)
- phase de transition de 10 ans permettant de surcotiser (c’est-à-dire cotiser au moins autant qu’avant la réforme)
- taux réduit à 4 % pour les revenus inférieurs à 25 000 € par an environ
- taux réduit à 4 % sur la partie des revenus soumise à cotisation RACL pour les auteurs concernés, dont les auteurs de doublage et sous-titrage de fiction dépassant un certain montant de droits versés par la SACEM.

L’ATAA a participé aux réunions de concertation.

La réforme que le RAAP vient d’adopter, que le ministère doit maintenant valider ou non, paraît équilibrée en ceci que :

1) ceux qui veulent cotiser à 8 % dès le premier euro peuvent le faire.

2) ceux qui veulent cotiser à 4 % au motif qu’ils gagnent trop peu pour cotiser davantage peuvent aussi le faire.

Ce projet répond à deux demandes contradictoires de la part des membres du RAAP, demandes tout aussi légitimes l’une que l’autre : cotiser un maximum (vœu des designers, surtout, qui sont la première population au sein du RAAP) ou cotiser très peu (vœu des auteurs du secteur du livre, notamment).

Le plafond retenu pour bénéficier du taux réduit à 4 % est d’environ 25 000 € de revenus par an en droits d’auteur, dans un seul métier (plus exactement de 3 fois le seuil d’affiliation au RAAP). D’après le tableau publié sur le site de l’IRCEC, on pourrait gagner 25 000 € de salaire par an + 25 000 € de droits comme compositeur musique + 25 000 € de droits comme écrivain, et on pourrait encore bénéficier du taux réduit à 4 % .
D’après ce tableau, les montants de cotisation par an peuvent donc rester relativement bas.

Actuellement, les retraités du RAAP touchent en moyenne environ 90 € de pension par mois au titre du RAAP car ils ont très peu cotisé dans le passé. Un des objectifs de la réforme est de permettre aux artistes-auteurs actifs de cotiser davantage afin d’acquérir des droits à retraite complémentaire plus importants.

Bien que certains artistes-auteurs ne se déclarent pas intéressés par cette possibilité, il faut se conformer au cadre réglementaire français : la France a choisi en 1945 de mettre en place une protection sociale obligatoire pour tous. Chacun doit donc cotiser pour soi et les autres, dans un principe de solidarité nationale.

(merci à Caroline Barzilaï, auteur adhérente de l’ATAA, d’avoir rédigé ce point complet)

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2014 21
nov

La semaine dernière, nous vous annoncions ici que la réforme du RAAP était suspendue. Mais que faut-il en penser ? Est-ce une bonne ou une mauvaise chose ? Faut-il agir ? Et si oui, comment ?
Ce billet vous propose de mieux cerner le contexte et les enjeux de cette réforme de la retraite des artistes-auteurs afin de vous faire votre propre opinion.

Il se divise en deux temps :
- La vidéo de l’intervention d’Emmanuel de Rengervé (délégué général du Snac) sur le sujet le 7 novembre dernier à la Scam lors de la soirée portes ouvertes de l’Ataa (34 minutes).
- Un texte qui résume en quelques points ce qu’il faut savoir sur le sujet, et pourra vous servir à la fois d’aide-mémoire et de boîte à outils.

(ou lien direct vers la vidéo)

Le contexte :

Pour les traducteurs ayant le statut d’auteur, le système de retraite actuel comporte deux étages, voire trois étages :

1. la retraite de base de la Sécurité sociale (cotisations vieillesse du régime général, appelées par l’Agessa et payées de façon mensuelle ou trimestrielle)

2. la retraite complémentaire obligatoire RAAP (Retraite complémentaire des Artistes et Auteurs Professionnels ; cotisations appelées par l’Ircec).

3. la retraite Sacem pour les auteurs qui en bénéficient (RACL) et peut-être un jour une retraite Scam pour les membres de la Scam. Cette retraite a été votée lors d’un référendum en 2013, mais la Scam suspend sa mise en place du fait de la réforme en cours de la retraite complémentaire obligatoire RAAP (2e étage de retraite).

Quand nous partirons à la retraite, nous toucherons donc une pension à deux ou trois étages : pension de base Sécurité sociale + pension complémentaire RAAP + éventuellement pension Sacem ou Scam.

L’actualité :

En mai 2014, l’Ircec a annoncé une réforme du RAAP, le deuxième étage de la retraite complémentaire. Jusqu’à présent, on pouvait choisir son montant de cotisation parmi cinq classes. À compter du 1er janvier 2016, la cotisation du RAAP deviendrait proportionnelle aux revenus de droits d’auteur. Le taux de la cotisation serait de 8 %. En échange, les auteurs acquerraient davantage de points de retraite et toucheraient donc une pension plus élevée.

En novembre 2014, les pouvoirs publics ont annoncé que la concertation était possible. C’est donc le moment de se manifester au sein de nos associations et syndicats pour peser sur cette réforme. D’autres professions concernées le font, notamment les auteurs de BD.

L’enjeu :

Actuellement, un auteur à la retraite touche une misère, en moyenne seulement 125 euros par mois (1 500 euros par an) au titre du RAAP (deuxième étage de la retraite)1. Pourquoi ? Entre autres parce que les auteurs en activité choisissent, à une écrasante majorité, de verser le plus faible montant de cotisation possible (classe spéciale). Ils acquièrent donc peu de points de retraite et toucheront une faible pension.

Un seul moyen d’améliorer sa retraite : cotiser davantage

Les systèmes d’épargne privée proposés par les banques et les assurances sont moins fiables et moins performants que les systèmes de retraite par répartition, de nombreux économistes le démontrent, notamment le prix Nobel d’économie Joseph Stiglitz2.

La hausse des cotisations est une chance, car elle représente une meilleure couverture sociale. Mais elle peut paraître lourde à supporter. Certains demandent un abaissement du taux prévu pour la nouvelle cotisation au RAAP. Leur credo : « Quand on est pauvre, on n’a pas les moyens de se payer une protection sociale ».

D’après l’économiste Eloi Laurent, cet argument ne tient pas3 : c’est parce que les gens n’ont pas de protection sociale, parce qu’ils n’ont pas de pension décente et ne bénéficient pas de la solidarité nationale qu’ils sont pauvres. Mais c’est à chacun de nous, évidemment, de mettre au pot commun pour financer la protection sociale de tous.

Le combat :

Pour ne pas s’appauvrir aujourd’hui tout en assurant notre retraite demain, il y a une piste : faire contribuer nos donneurs d’ordre au financement de notre retraite. Ce système existe déjà pour les salariés, bien sûr, mais aussi pour les réalisateurs et scénaristes ou les traducteurs littéraires (via la Sofia) et même pour les auteurs de l’audiovisuel, par le biais de la contribution diffuseurs prélevée sur nos notes d’auteur. Cette contribution plafonne depuis des décennies autour de 1 % du montant des notes d’auteur. N’est-il pas temps de demander une plus forte contribution de nos clients à notre protection sociale ?

En résumé :

C’est le moment de se faire entendre pour peser sur la réforme en cours de notre deuxième étage de retraite.

Voulez-vous vous assurer une retraite suffisante ? Quel montant de vos revenus êtes-vous prêts à y consacrer ? Voulez-vous œuvrer pour que vos donneurs d’ordre participent au financement de votre retraite ?

Informez-vous pour vous faire votre idée sur la question et rendez-vous à la réunion de groupement du Snac le 27 novembre à 14 h (80 rue Taitbout, Paris 9e) pour faire entendre votre voix.

1 Courrier du président du RAAP à ses adhérents daté du 5 mai 2014.

2 Peter Orszag, Joseph Stiglitz, « Rethinking Pension Reform: Ten Myths About Social. Security Systems », Banque Mondiale, 1999.

3 Eloi Laurent, invité de l’émission radio « La grande table » du 27 mai 2014.

Pour aller plus loin :

- « La réforme du RAAP en 2016 », sur le site de l’Ircec.

- La Scam a publié un article limpide sur la retraite des auteurs dans sa revue Astérisque.

- Simulateur officiel pour la retraite de base (sélectionnez la rubrique Salariés, car les auteurs sont rattachés, via l’Agessa, au régime général de la Sécurité sociale, qui est aussi le régime des salariés).

- Le guide de l’Ircec sur la retraite est assez clair, avec des simulations sur 20 ans.

Caroline Barzilaï

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2014 13
nov
Action RAAP sur le site du SNACBD

Action RAAP sur le site du SNACBD

Si vous cotisez à l’IRCEC, vous avez dû recevoir en mai dernier une lettre de son président, Frédéric Buxin, pour vous annoncer qu’à partir de 2016, les cotisations à la retraite ne seraient plus « libres », mais proportionnelles à vos revenus, à hauteur de 8 %.

Cette décision a pu passer inaperçue auprès d’une majorité d’artistes auteurs, faute d’avoir été informés ou tout simplement, faute d’intérêt pour la question, pourtant assez cruciale, de l’avenir de nos retraites. Mais nos confrères des métiers du livre s’en sont émus et ont très vite réagi. Grâce à eux, cette réforme va être remise à plat et devrait être l’objet d’une véritable concertation.

Ceux qui ont assisté à la dernière soirée portes ouvertes de notre association doivent maintenant être mieux renseignés, mais pour en savoir plus, les membres de l’Ataa peuvent échanger des informations sur le fil ouvert à ce sujet sur le forum (accès privé). Chacun peut également consulter le site du groupement des auteurs de BD du Snac (SnacBD), très actifs sur le sujet, mais aussi le site de l’Ircec et par exemple la lettre de son président aux auteurs de BD. Voir également la lettre éclairante sur la question de la légalité du système de la ministre des Affaires sociales à la ministre de la Culture. Et bien sûr et surtout, lire attentivement l’article sur le sujet dans le dernier bulletin du SNAC.

Mais pour vous informer au mieux et surtout peser sur les décisions qui vous concernent, rendez-vous à la prochaine réunion du groupement doublage / sous-titrage du Snac qui aura lieu le 27 novembre  à 14 h (80 rue Taitbout, Paris 9e). La réforme de la retraite sera l’un des principaux point abordés. Pour rappel, il n’est pas nécessaire d’être membre du Snac pour assister à ces réunions.

Voici le communiqué de la Société des Gens de Lettres (SGDL) au sujet de la suspension de la réforme du RAAP.

La SGDL et les associations du CPE ont été entendues : la réforme du RAAP est très officiellement suspendue afin d’engager de nouvelles concertations avec les associations professionnelles d’auteurs.

Dans un courrier adressé par Marisol TOURAINE à Fleur PELLERIN (voir PJ) au sujet du projet de réforme du régime de retraite complémentaire des artistes auteurs professionnels (RAAP),qui prévoit l’abandon du choix du montant de cotisation pour un taux unique de 8% à tous les auteurs, la Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits de la femme « se propose de différer temporairement l’adoption de ces évolutions réglementaires, afin de laisser le temps aux partenaires sociaux, s’ils le souhaitent, d’engager de nouvelles concertations ou de renforcer la pédagogie sur une réforme qu’ils ont portée. »

La SGDL et l’ensemble des associations du CPE ont donc été entendues sur la nécessité de nouvelles concertations sur ce projet de réforme. La Ministre des affaires sociales rappelle dans le même courrier que si la mise en œuvre de cette réforme doit garantir la pérennité tant juridique que financière du régime, un projet alternatif à celui envisagé à ce jour peut tout à fait être adopté ! Les demandes officielles effectuées en ce sens auprès des deux Ministres de la culture et des affaires sociales par la SGDL, le SNAC, la Charte des auteurs et illustrateurs jeunesse et d’autres, étaient jusqu’à présent restées lettres mortes.

Une délégation du CPE, représentant la diversité des auteurs (littérature générale, essais, jeunesse, bande dessinée…) avait d’ores et déjà entamé un dialogue avec le conseil d’administration du RAAP. Mais c’est donc une véritable et très officielle concertation qui est aujourd’hui engagée ! La délégation du CPE, à laquelle participe activement la SGDL, a déjà demandé, dans ce cadre, que puissent être examinés des schémas alternatifs de réforme comme nous y encouragent donc désormais les pouvoir publics. La question du taux de cotisation, du plafond de l’assiette de cotisation, du seuil d’affiliation au RAAP et de la prise en charge par la SOFIA de la moitié des cotisations des auteurs du livre constituent à ce titre les sujets les plus importants.

Une réflexion sur le financement des cotisations du RAAP, et plus généralement sur l’augmentation considérable et intolérable ces derniers temps des cotisations des auteurs, doit également être menée rapidement. Des pistes ont été évoquées dans ce sens lors du dernier forum de la SGDL (participation directe des éditeurs, prélèvement sur les revenus des éditeurs commercialisant des œuvres du domaine public ou sur les ventes de livres d’occasion qui bénéficient à toute la chaîne du livre sauf aux auteurs de ces livres…).

Il n’est pas acceptable de faire porter l’augmentation des contributions sociales ou fiscales sur les seuls auteurs dont la situation de précarité et de paupérisation grandissante est devenue malheureusement criante.

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