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2014 17
fév

La commission des auteurs d’oeuvres audiovisuelles de l’AGESSA s’est prononcée sur le statut des sous-titreurs S&M. Voici la teneur de la lettre qu’elle leur adresse :

« Saisie par des sous-titreurs pour sourds et malentendants et soucieuse de leur inquiétude concernant leur statut social, la commission professionnelle des auteurs d’œuvres audiovisuelles de l’Agessa s’est réunie les 16 et 20 décembre 2013 afin d’arrêter une position claire sur la nature de cette activité susceptible d’entraîner ou non leur affiliation au régime de sécurité social des auteurs tel qu’il a été défini et adopté en 1975.

Après examen attentif des éléments contradictoires, adressés par les professionnels du secteur et leurs représentants, la commission a considéré que le travail de sous-titrage pour les sourds et malentendants, quels que soient le type de programme et la langue originale, ne relève pas de la branche des auteurs d’œuvres audiovisuelles (article R382-2 du code de la sécurité sociale).

La commission composée de représentants d’organisations syndicales et professionnelles, d’artistes auteurs et de diffuseurs* a en effet estimé que le travail de sous-titrage pour sourds et malentendants est un travail de contraction, de réduction et de codifications techniques de la bande son de la version française (dialogues ou commentaires), lequel ne présente pas un apport créatif systématique et suffisant permettant de rattacher cette activité à la branche des auteurs d’œuvres audiovisuelles et justifiant l’affiliation, à ce titre, des personnes concernées au régime de sécurité sociale des artistes auteurs.

La commission est soucieuse de ne pas créer d’effet rétroactif et d’assurer aux personnes concernées une égalité de traitement. Les demandes d’affiliation et de maintien sont en effet examinées après l’exécution et le paiement des travaux. La commission souhaite par ailleurs laisser le temps aux sous-titreurs et aux entreprises qui ont recours à leur travail pour revoir leurs relations contractuelles.

En conséquence, la commission rend l’avis suivant :

- Accepter l’affiliation (première affiliation, maintien, voire à leur demande leur réaffiliation suite à radiation) pour les sous-titreurs pour sourds et malentendants concernant les travaux effectués et rémunérés jusqu’au 30 juin 2014,
- Refuser tout travail de sous-titrage pour sourds et malentendants déclaré en droits d’auteur pour les travaux effectués et rémunérés à partir du 1er juillet 2014.

La commission demande que cet avis soit communiqué le plus largement possible à toutes personnes, organisations, entreprises et administrations concernées.

*La commission est composée de représentants des organisations professionnelles suivantes : SACD, SACEM, SCAM, SNAC, SRF, SPI, USPA et France Télévisions. »

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2011 05
jan

L’objectif du pôle Sourds et Malentendants, pour l’année 2010, était d’aborder les hautes instances de l’Etat afin qu’elles connaissent les difficultés que rencontre notre profession.

a) En janvier – La question parlementaire

Une première tentative avait été lancée auprès de M. Franck Marlin, député de l’Essonne. Vu le calendrier parlementaire, la question sur les difficultés de notre profession n’est pas rentrée dans les priorités du moment.

b) En février – Remise du Rapport sur les métiers à Mme Morano

En 2009, l’Unisda (Union Nationale pour l’Insertion Sociale du Déficient Auditif) avait réuni l’ensemble des métiers liés à l’accessibilité aux personnes sourdes et malentendantes. Ce COPIL auquel nous avions participé s’est achevé sur un rapport retraçant les besoins en professionnels. Ce rapport fut remis à Mme Nadine Morano, le 12 février 2010.

c) En juin – La lettre aux hauts dirigeants

De nombreux adaptateurs avaient accepté de signer la pétition à remettre aux hauts dirigeants.

Ce courrier avait été adressé à Mme Valérie Létard, Secrétaire d’Etat au développement durable et à M. Laurent Wauquiez, Secrétaire d’Etat à l’Emploi. Aucune suite n’a été donnée par l’un ou l’autre des secrétariats.

d) En novembre – La question au gouvernement

Grâce à l’action de Nathalie Diu, la précarisation de notre profession est clairement posée au gouvernement.

Toujours dans l’objectif de reconnaissance de notre statut professionnel, nous allons prendre contact avec les responsables des organismes suivants :

- Le CIH (Comité Interministériel du Handicap)

- Le CSA (Comité Supérieur de l’Audiovisuel)

En 2011, l’action du gouvernement sera sans doute portée sur les métiers à précarité latente. Cela bouge déjà dans d’autres domaines, notamment le journalisme.

Nous devrons être présents dans ces actions afin de protéger nos métiers.

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2009 27
nov

Un petit film formidable réalisé par Ivan Verbizh pour la semaine du sous-titrage.
Avec les interventions de Sophie Benaben, coordinatrice du pôle sous-titrage sourds & malentendants de l’ATAA, et de Thierry Jullien, du CAASEM.

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2009 23
nov

L’ATAA se mobilise pour le maintien d’adaptateurs professionnels garants d’un sous-titrage de qualité destinés aux personnes sourdes et malentendantes.

L’ATAA (Association des Traducteurs et Adaptateurs de l’Audiovisuel) interviendra à la table ronde, qui se déroulera mardi 24 novembre 2009, de 10h30 à 12h30, à l’Espace Fondation EDF, 6 rue Récamier, 75017 Paris (métro Sèvres-Babylone).
Cette journée, organisée dans le cadre de la semaine du sous-titrage (www.semainedusoustitrage.org) par l’UNISDA (Union Nationale pour l’Insertion Social du Déficient Auditif) et l’AFIDEO (Association Française pour l’Information et la Défense des sourds s’exprimant Oralement), sera ouverte par M. Patrick Gohet, président du Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées.
Pour une meilleure accessibilité à la culture audiovisuelle aux personnes déficientes auditives, le Pôle sous-titrage pour les sourds et malentendants de l’ATAA se félicite des avancées technologiques qui, depuis quelques années, révolutionnent le sous-titrage, comme la reconnaissance vocale.
Néanmoins, si elles améliorent l’accessibilité aux programmes pour le public sourd ou malentendant, ces avancées technologiques se développent sans encadrement qualitatif ni concertation avec le public concerné !
De plus, les nouveaux domaines d’application (cinéma numérique HD, Internet, VoD, téléphonie mobile) ne semblent pas s’investir dans cette forme de sous-titrage et s’ouvrir ainsi aux 6 millions de personnes déficientes auditives.
Pour tenter de remédier à ces manquements, de nombreuses questions seront débattues lors de cette journée.

  • Comment améliorer la qualité et ouvrir les nouvelles technologies au sous-titrage pour les personnes déficientes auditives ?
  • Peut-on obtenir une homogénéité du sous-titrage
    quel que soit le support audiovisuel ?
  • Quel avenir pour les adaptateurs actuels ? Quel statut leur permettra d’être protégés des aléas du marché et de se former à l’évolution de la profession ?
  • Qui seront les adaptateurs de l’avenir ? Par qui et comment seront-ils formés ?

A noter que ces questions font déjà l’objet de concertations et de débats réguliers entre les professionnels de l’audiovisuel et les associations de personnes déficientes auditives, auxquels participe activement l’ATAA.
La coordination du pôle S&M de l’ATAA
Pour plus de renseignements, vous pouvez nous écrire à pole-sourd-malentendant@ataa.fr  ou contacter Sophie Bénaben (06 11 18 22 73).
L’ATAA (Association des Traducteurs et Adaptateurs de l’Audiovisuel) a été créée en 2006 et fédère près de 200 adaptateurs prestataires de l’ensemble des laboratoires de post-production.

Notre site : www.ataa.fr

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2009 11
avr

sous-titrage-sm
A l’approche de l’application de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, de graves menaces pèsent sur la qualité du sous-titrage télétexte à destination du public sourd et malentendant et le métier même d’adaptateur. Avec le soutien de l’Unisda, l’Ataa a lancé un communiqué de presse pour alerter les médias. Le voici : suite »

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